En vertu du projet de loi no 29 (juin 2001) modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC exerce sa juridiction en matière d'évaluation foncière à l'égard de toutes les municipalités sur son territoire. Pour cette responsabilité, la MRC fait appel aux services de la firme privée Beaulieu, Coutu, Bélanger & Associés.

Veuillez prendre note que tout changement d'adresse doit être acheminé directement à la municipalité concernée qui verra à en aviser le service d'évaluation de la MRC. De même, les taxes municipales et scolaires sont payables à la municipalité et à la Commission scolaire concernée directement.

Demandes de révision

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d'évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse de l'évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation. A défaut d'entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision.

Qui a le droit de demander une révision ?
	Une personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.
	Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d'évaluation est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Quelles sont les conditions exigées pour présenter une demande de révision ?
Outre les échéances au niveau du dépôt du rôle d'évaluation et de la réception par le contribuable de son avis de modification du rôle d'évaluation, les conditions suivantes doivent être respectées :
	Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, disponible à la MRC ;
	Être déposée à la MRC ou envoyée par courrier recommandé ;
	Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée.
Si vous décidez d'aller de l'avant dans votre demande de révision, appelez-nous, il nous fera plaisir de répondre à toute interrogation de votre part.

Pour information : Évaluation foncière : service d'évaluation de la MRC – Poste 112
Demandes de révision : Louise Badeau, commis-comptable – Poste 125

Sécurité publique (police)

Sur le territoire de la MRC des Pays-d'en-Haut, trois services de police sont à l'œuvre. Il s'agit du service de police de Sainte-Adèle pour ce territoire, du service de la Régie de police de la Rivière-du-Nord pour les territoires de Piedmont et de Sainte-Anne-des-Lacs et de la Sûreté du Québec pour les six autres municipalités (Lac-des-Seize-Îles, Morin-Heights, Saint-Adolphe-d'Howard, Sainte-Marguerite – Estérel, Saint-Sauveur et Wentworth-Nord).
Par contre, toutes les neuf municipalités sont desservies par le service d'urgence 9-1-1 et leurs causes sont entendues par la Cour municipale de Sainte-Adèle. Quant à la gestion des billets d'infraction, elle est faite par l'administration de la MRC.

Pour information : Me Yvan Genest, secrétaire-trésorier – Poste 122

Sécurité incendie

Depuis plus de 5 ans, le gouvernement du Québec, l’Association des chefs de services d’incendie du Québec, les compagnies d’assurances et autres associations touchées de près par l’incendie ont entrepris de réviser en profondeur l’aspect législatif et organisationnel du domaine de l’incendie ainsi que ses normes et sa réglementation. La conclusion de cette étude importante a été la mise sur pied de la Loi 112 sur la sécurité incendie et le coup d'envoi de ce que nous appelons aujourd'hui Le schéma de couverture de risques.

La MRC des Pays-d'en-Haut a donc engagé son chargé de projet en la personne de M. Yves Dupras qui, sur une période de deux ans a vu à élaborer ce schéma de couverture de risques. Les avantages de ces démarches, une fois terminées, sont très bénéfiques. Suite aux analyses des risques, des effectifs et de l'équipement requis aux services de sécurité incendie municipaux (SSI), le comité de la sécurité incendie, composé de maires et directeurs de SSI, voient à proposer des solutions adéquates afin de bien protéger la population.

Schéma de couverture de risque incendie

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Pour information : Me Yvan Genest, directeur général – Poste 122

FAQ – Questions fréquemment posées

1- Qu'est-ce qu'une municipalité régionale de comté (MRC) ?

Une MRC est une instance supramunicipale dont le découpage territorial a été fait en vertu du sentiment d’appartenance de la population. Elle regroupe des municipalités locales et parfois des territoires non organisés. Cette structure a été conçue au début des années 1980 pour répondre à des besoins d'ordre régional, notamment en matière d'aménagement du territoire, et pour faciliter la mise en commun de certains services. Il existe actuellement 101 MRC au Québec.

Une MRC est administrée par un conseil, dont la présidence est confiée à un préfet. Le conseil de la MRC des Pays-d'en-Haut est composé de 10 membres, soit les maires des 9 municipalités locales ainsi que le préfet.

2- Que fait une MRC?

Les MRC disposent de nombreuses compétences obligatoires et facultatives, résumées ici :

Compétences des MRC

Les compétences obligatoires couvrent :

Les compétences facultatives couvrent :

la planification de l'aménagement du territoire ; le financement des centres locaux de développement et la participation à leur direction ; la gestion des cours d'eau municipaux; la gestion des territoires non organisés; l'évaluation foncière ; la vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes ; l'élaboration d'un schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie ; la planification de la gestion des matières résiduelles.

la mise en œuvre des ententes relatives aux services policiers fournis par la Sûreté du Québec ; l'établissement de parcs régionaux; la création des fonds d'investissements locaux; l'aide technique aux entreprises ; l'implantation de parcs industriels ; la mise en valeur des terres publiques ou privées ; le transport adapté ; la voirie locale ; la gestion du logement social ; l'élaboration d'une politique de développement culturel et patrimonial ; l'élaboration d'une politique de développement touristique local ; le partage du financement du logement social ; l'établissement de modalités de gestion et de financement d'équipements, d'infrastructures, de services et d'activités à caractère supralocal ; l'aménagement d'un aérodrome ou d'un port ; la réglementation du transport par taxi ; l'acceptation d'un pouvoir délégué par le gouvernement du Québec.

4- Quel est le rôle du préfet élu ?

Habituellement, le préfet est nommé parmi les membres du conseil formé des maires des municipalités composantes de la MRC.

Toutefois en 2001, le conseil des maires de la MRC des Pays-d'en-Haut a choisi de se prévaloir des dispositions de la Loi, pour faire élire son préfet au suffrage universel. Cette nouvelle façon de faire élimine la double fonction de maire / préfet et permet ainsi au préfet élu par la population de se consacrer entièrement aux affaires de la MRC.

En plus d'être président du conseil des maires de la MRC, le préfet coordonne les municipalités au plan régional, afin de réaliser des actions communes, éliminer les chevauchements et travailler de façon concertée au développement social et économique du territoire.

Le préfet élu se doit d'identifier les enjeux prioritaires de la MRC et de permettre aux citoyens de faire connaître leurs besoins de nature supralocale. Il pourra s'imposer et conjuguer les forces vives de la MRC et exprimer auprès des paliers supérieurs les besoins régionaux.

Bénéficiant d'un appui démocratique que le préfet désigné ne possède pas, il sera légitimé de parler au nom de la MRC et aura un poids politique de nature supralocale qui devra inévitablement être pris en considération.

Ainsi, le préfet agira pour faire de la MRC une institution véritablement décentralisée, avec la possibilité d'obtenir de nouveaux pouvoirs et d'avoir un meilleur contrôle sur notre développement.

5- Qu'est-ce que la politique nationale de la ruralité ?

Cette politique met en place le cadre d'intervention du gouvernement pour soutenir le développement des communautés rurales. Ainsi, il s'engage, avec différents partenaires, dont le monde municipal, à travailler au renouveau, à la prospérité et à la pérennité des communautés rurales. En ce sens, les enjeux prévus sont l'évolution démographique et l'occupation du territoire, la croissance économique et la mise en valeur des ressources, l'amélioration de la qualité de vie rurale, la participation et la prise en main par le milieu, ainsi que l'adaptation des interventions gouvernementales à la réalité du monde rural. (Québec, Sommaire de la Politique nationale de la ruralité, 2002)

Par cette volonté d'aider le monde rural, le gouvernement du Québec s'engage à verser 90 M$ sur cinq ans, en fonction de certains critères. La somme consentie à chacune des MRC devra servir à financer principalement des projets à vocation socio-communautaire, c'est-à-dire qui auront comme effet de stimuler le développement social et économique des communautés là où les services ne peuvent permettre à la population une pleine autonomie. La MRC des Pays-d'en-Haut recevra plus de 860 000 $ sur cinq (5) ans pour aider ces types de projets.

6- Qu'est-ce que le droit de mutation ?

Administré et perçu par les municipalités locales, tout comme les taxes municipales, le droit sur les mutations immobilières est un montant prélevé par la municipalité pour le transfert du droit de propriété d'un bien.

La base d'imposition est le plus élevé des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble ou encore, le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Comment calculer mon droit de mutation ?

Le calcul du droit de mutation se fait de la façon suivante : 0.5% des premiers 50 000 $, 1% de 50 000 $ à 200 000 $ et 1.5% sur l'excédent.

Autres questions ?

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute information additionnelle. Il nous fera plaisir de vous répondre !